Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 10/02/2026
Article 1 : Champ d’application et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de véhicules neufs ou d’occasion ainsi qu’aux prestations de services éventuellement proposées par la société AUTO STEVE, dont le siège social est situé au 27 rue thomas edison, 25000 besancon.
Toute commande, réservation, achat ou prestation réalisée auprès de AUTO STEVE implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les documents émis par ce dernier.
Article 2 : Commande, réservation et livraison
2.1 Formation du contrat
La vente est considérée comme définitive à compter de la signature du bon de commande par les deux parties.
Le bon de commande précise notamment :
- l’identité du Client
- les caractéristiques du véhicule
- le kilométrage affiché au compteur au moment de la vente
- le prix toutes taxes comprises (TTC)
- la date ou le délai estimatif de livraison
2.2 Acompte
Un acompte peut être exigé lors de la signature du bon de commande. Son montant est indiqué directement sur le document contractuel.
Sauf cas relevant du droit applicable ou d’un engagement commercial spécifique accordé par AUTO STEVE, toute annulation à l’initiative du Client peut entraîner la conservation de cet acompte à titre d’indemnité d’immobilisation.
2.3 Modalités de livraison
Afin de préserver l’état mécanique du véhicule et de garantir la conformité du kilométrage annoncé au moment de la vente, AUTO STEVE peut assurer la livraison des véhicules par transport adapté, notamment par remorque porte-voiture ou tout autre moyen logistique approprié.
Les modalités de livraison, les délais, les éventuels frais de transport ainsi que les conditions particulières applicables sont précisés au Client avant validation définitive de la commande.
Le délai moyen de livraison peut varier selon la préparation du véhicule, la disponibilité logistique et la réception du règlement complet.
Sauf mention contraire, le véhicule est livré avec :
- son double de clés, si disponible
- son carnet d’entretien ou historique disponible
- les documents de bord remis par le constructeur ou disponibles au moment de la vente
Article 3 : Droit de rétractation / engagement commercial
Dans le cadre de certains achats ou d’offres commerciales spécifiques, AUTO STEVE peut accorder au Client un délai de rétractation ou un engagement commercial de type « satisfait ou remboursé », selon les conditions précisées sur le bon de commande ou dans l’offre commerciale remise au Client.
Lorsque cet engagement est applicable :
- le délai exact est précisé au Client au moment de la vente
- le véhicule devra être restitué dans un état conforme à celui de la livraison
- les documents, accessoires, clés, éléments administratifs et équipements remis devront être restitués intégralement
- des frais peuvent être appliqués en cas de kilométrage excessif, dégradation, usage anormal ou modification du véhicule
Toute restitution effectuée dans le cadre de cet engagement fera l’objet d’un contrôle complet du véhicule par AUTO STEVE avant validation du remboursement éventuel.
Article 4 : Prix et conditions de paiement
4.1 Prix
Les prix affichés ou communiqués sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire.
Le prix du véhicule comprend uniquement les éléments mentionnés sur le bon de commande ou sur l’offre commerciale acceptée.
Sauf indication contraire, ne sont pas automatiquement inclus :
- les frais d’immatriculation
- les taxes liées à la carte grise
- les frais administratifs éventuels
- les options ou prestations complémentaires non mentionnées explicitement
4.2 Paiement
Le règlement intégral du véhicule ou de la prestation doit être effectué selon les modalités convenues entre les parties et, sauf accord contraire, au plus tard avant la remise définitive du véhicule.
Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :
- virement bancaire
- chèque de banque certifié
- carte bancaire, sous réserve des plafonds et autorisations applicables
AUTO STEVE se réserve le droit de refuser tout moyen de paiement non sécurisé, incomplet, non justifié ou ne respectant pas la réglementation en vigueur.
Les chèques personnels et les paiements en espèces au-delà du plafond légal applicable peuvent être refusés.
4.3 Immatriculation et carte grise
Les frais liés à l’immatriculation du véhicule restent, sauf offre particulière ou mention contraire écrite, à la charge du Client.
Lorsque AUTO STEVE propose une prise en charge partielle ou totale des frais de carte grise dans le cadre d’une opération commerciale ou selon la catégorie du véhicule, cette prise en charge est expressément indiquée avant la vente.
Le coût final du certificat d’immatriculation dépend notamment :
- de la région de résidence du Client
- de la puissance fiscale du véhicule
- de sa motorisation
- de la réglementation en vigueur au moment de l’immatriculation
Article 5 : Garantie commerciale
Sauf mention contraire figurant sur le bon de commande ou sur un document de garantie distinct, certains véhicules vendus par AUTO STEVE peuvent bénéficier d’une garantie commerciale.
La durée, l’étendue de la couverture, les organes pris en charge, les exclusions, les plafonds et les conditions d’application sont précisés au Client au moment de la vente.
Sauf indication contraire, sont généralement exclus :
- les pièces d’usure
- les consommables
- les défauts liés à un mauvais entretien
- les dommages résultant d’un usage anormal ou non conforme
- les dégradations causées après la livraison
En cas de panne ou de dysfonctionnement, le Client doit impérativement contacter AUTO STEVE ou le gestionnaire de garantie indiqué avant toute intervention extérieure, sous peine de refus de prise en charge.
Article 6 : Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales prévues par la loi, et notamment :
- de la garantie légale de conformité, conformément aux articles applicables du Code de la consommation
- de la garantie des vices cachés, conformément aux articles applicables du Code civil
Ces garanties légales s’appliquent dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 7 : Prestations atelier / mécanique / entretien
Lorsque AUTO STEVE propose des prestations d’entretien, de réparation, de diagnostic ou de services techniques, celles-ci sont réalisées selon les conditions suivantes.
7.1 Devis et ordre de réparation
Aucune intervention importante n’est réalisée sans validation préalable du Client, sauf urgence technique ou accord explicite donné par celui-ci.
Un devis ou un ordre de réparation peut être établi avant intervention. Sauf mention contraire, les devis ont une durée de validité limitée.
7.2 Exécution des prestations
Les réparations et interventions sont réalisées dans la limite des constatations techniques effectuées lors de la prise en charge du véhicule.
Des travaux complémentaires peuvent être proposés si des anomalies supplémentaires sont détectées au cours de l’intervention.
7.3 Responsabilité
AUTO STEVE s’engage à réaliser les prestations avec le sérieux et le professionnalisme attendus d’un professionnel de l’automobile.
La responsabilité de AUTO STEVE ne pourra être engagée en cas de panne antérieure non détectable, de défaillance non liée à l’intervention réalisée, ou de dommage causé par un élément déjà usé, détérioré ou non conforme avant la prise en charge.
7.4 Véhicule de courtoisie
Selon disponibilité, un véhicule de courtoisie peut être mis à disposition du Client.
Cette mise à disposition peut être soumise à conditions, notamment :
- présentation d’un permis valide
- respect des règles d’assurance
- utilisation raisonnable du véhicule
- restitution dans l’état initial
En cas de sinistre, de négligence ou de mauvaise utilisation, les frais ou franchises non couverts peuvent rester à la charge du Client.
Article 8 : Réserve de propriété
Le véhicule vendu demeure la propriété de AUTO STEVE jusqu’au paiement intégral du prix principal, des frais éventuels et des accessoires convenus.
Le transfert de propriété n’intervient qu’après encaissement effectif et définitif de l’intégralité des sommes dues.
Article 9 : Force majeure
AUTO STEVE ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté, notamment :
- grève
- blocage logistique
- pénurie de pièces
- problème administratif
- catastrophe naturelle
- panne informatique majeure
- décision administrative ou réglementaire
Dans une telle situation, les obligations contractuelles seront suspendues pendant la durée de l’événement concerné.
Article 10 : Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre d’une commande, d’un devis, d’une livraison, d’un financement ou d’une prise de contact sont traitées par AUTO STEVE uniquement dans le cadre de la relation commerciale et administrative avec le Client.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Toute demande peut être adressée à :
contact@autostevevo.com
Article 11 : Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de contestation, le Client est invité à contacter en priorité AUTO STEVE afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le Client peut recourir aux voies de médiation ou aux recours prévus par la législation applicable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de AUTO STEVE, sauf disposition légale impérative contraire.